CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL Le Vrac Part en Drive au capital social de 7 500€
Siège social 47 rue Remoulaire 13300 Salon de Provence.
Email : bonjour@levracpartendrive.fr Téléphone: 04.90.55.27.72
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Salon de Provence au n° 890 302 318 00013

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site levracpartendrive.fr
Date de la dernière mise à jour : 18 Novembre 2020

Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Le Vrac Part en Drive et de son client dans le cadre de la vente des marchandises en drive pour les produits suivants : produits alimentaires secs et frais, cosmétiques, produits ménagers et croquettes pour animaux vendu dans des contenants réutilisables et vente d’accessoires zéro déchets.
Toute prestation accomplie par la société Le Vrac Part en Drive implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Création d’un compte client
Pour effectuer ses achats sur le site internet du Vrac Part en Drive, le client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « mon compte », soit avant le paiement de sa première commande. Pour créer son compte, le client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse (étage, ville, code postal). Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe.
Ces éléments sont confidentiels. Le client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Il s’engage aussi, à informer le Vrac Part en Drive de tout changement concernant ses informations. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre Le Vrac Part en Drive et le Client. Si ce dernier ne fournit pas toutes ces informations, il renonce à la création de son compte.
En créant son compte, le client accepte d’adhérer au programme de fidélité. Ce programme permet au client de cumuler des points dans le cadre d’une consigne.
En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte de recevoir les informations commerciales du Vrac Part en Drive par mail. Le client peut se désinscrire de la réception des mails d’informations commerciales à leur réception. Il incombe au client qui souhaite désactiver son compte d’en informer Le Vrac Part en Drive par courrier électronique bonjour@levracpartendrive.fr ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social du Vrac Part en Drive qui s’engage à désactiver le compte du client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier. Le montant des crédits consignes et avoirs sont à utiliser avant la fermeture du compte du client, dans le cas contraire ils seront perdus. Nous informons notre clientèle qu’elle a la possibilité de faire opposition à toutes démarches commerciales téléphonique en s’inscrivant sur la plateforme BLOCTEL. conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
PRÉCISIONS SUR LA CONSIGNE : Les contenants consignés doivent être retournés par le client lors du retrait d’une prochaine commande. Le montant des consignes retournées sera crédité sur le compte du client. Les contenants consignés doivent être restitués avec l’ensemble de leurs éléments (couvercle et bocal ou bouchon et bouteille) propres, rincés, en bon état et réutilisable, non ébréchés, ni cassés, sans étiquette ni marquages autres que ceux du vendeur. Si le contenant et retourné non-conforme, Le Vrac Part en Drive se réserve le droit de ne pas créditer la consigne. Les contenants ménagers, doivent eux conserver leur étiquette d’origine. Les montants crédités sur le compte du client sont utilisés sur les prochaines commandes.

Article 3 : Commande
a) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site internet, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.
b) Les photographies de produits floraux ou autres accessoires permettant de décorer les photos sont des suggestions de présentation et ont une valeur indicative, non contractuelle.
c) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir le créneau de retrait de la commande et le jour, et enfin valider le mode de paiement.
d) Le Vrac Part en Drive peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Tout retard dans la transmission de ces informations peut influer le délai de mise à disposition de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vrac Part en Drive se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. Si le délai de confirmation de la commande est dépassé, la commande est annulée.

Article 4 : Prix
a) Le Vrac Part en Drive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
b) Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
c) A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Paiement
Les produits présentés sur le site sont payables à la commande.
La vente sera considérée comme définitive :
a) après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Le Vrac Part en Drive au travers d’un courrier électronique,
b) et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

Modalités de paiement :

a) Le règlement des commandes s’effectue en ligne avant le retrait de commande.
b) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
c) Le Client garantit à Le Vrac Part en Drive qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande.
d) Le Vrac Part en Drive se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Réserve de propriété:

a) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de Le Vrac Part en Drive jusqu’à complet paiement de leur prix.
b) Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

Article 6 : Signature électronique
a) La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
b) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : bonjour@levracpartendrive.fr

Article 7 : Confirmation de commande
Un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité sera transmis au Client. Le jour du retrait de la commande, un email et/ou un sms de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de Le Vrac Part en Drive.

Article 8 : Mise à disposition des produits
La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, Le Vrac Part en Drive se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 9 : Modalités de retrait
Les produits sont retirés à l’adresse du siège social de la société SARL Le Vrac Part en Drive uniquement au jour et à l’horaire sélectionné lors de la commande part le Client. Non présentation du client au créneau de retrait : Il est entendu que le client doit prévenir Le Vrac Part en Drive par mail ou téléphone, s’il ne peut se présenter sur le créneau préalablement proposé par le site et choisi par lui.
En cas de retard du client, Le Vrac Part en Drive ne pourra être tenu responsable si le temps d’attente du client est long.
Le panier restera à sa disposition au maximum 24 heures après le créneau initialement convenu, en tenant compte des jours et heures d’ouverture du Vrac Part en Drive. Il est entendu que dans ce cas, les produits frais (légumes, fruits, produits laitiers…) ne pourront plus être garantis, et qu’ils ne seront pas remboursés au client.
Au moment du retrait le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés le Client doit impérativement refuser les articles et en informer Le Vrac Part en Drive oralement.

Article 10 : Droit de rétractation
a) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain du retrait du bien par le Client.
b) Le Client informe Le Vrac Part en Drive de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un email sur bonjour@levracpartendrive.fr
c) Le Client pourra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se retracter soit :
-retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : ZA de la Gandonne, 47 rue Remoulaire 13300 Salon de Provence-ou se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
d) Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
e) En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours (14) suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
f) Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
g) En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 11 : Le remboursement du Client
a) Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Le Vrac Part en Drive est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
b) Le Vrac Part en Drive pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Le Vrac Part en Drive par virement.

Limites au droit au remboursement

a) Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Le Vrac Part en Drive en cas notamment : de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ; de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage.
b) Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé, en cas de produit usagé, du bien en l’absence de restitution des accessoires, du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.

Article 12 : Responsabilité
Le Vrac Part en Drive n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.
Le Vrac Part en Drive est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Le Vrac Part en Drive ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La responsabilité du Vrac Part en Drive ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Le Vrac Part en Drive ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : ▪ du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet ;
▪ du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Le Vrac Part en Drive n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si Le Vrac Part en Drive venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 13 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 : Propriété intellectuelle

a) Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Le Vrac Part en Drive.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
b) Le Vrac Part en Drive est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 20 4 674 930.

Article 15 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.